Si vendre un bien se déroule de façon libérale par un propriétaire, les locaux commerciaux sont régis par des règlements. Ils concernent notamment le droit de préemption que dispose le locataire sur le bien immobilier. Pour en savoir plus sur la question, cet article fournit des clarifications sur les divers contours d’application de ce régime juridictionnel.
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La notification au locataire de la vente de murs commerciaux
Le 18 juin 2014, un nouveau jour se lève sur l’artisanat, le commerce et les petites et moyennes entreprises en France. Et ce, sous la direction du député Sylvia Pinel qui initie un projet de loi portant de profondes réformes sectorielles. L’adoption de ce dispositif sécurise le statut du locataire et lui accorde dorénavant un droit sur les ventes de murs commerciaux.
Dans ledit code du commerce, le locataire bénéficie des mêmes droits de préemption que le potentiel acquéreur des locaux commerciaux. Le propriétaire qui désire vendre des murs commerciaux est donc tenu de faire part de ses intentions de vente à celui-ci avant d’entreprendre son projet. Cette disposition concerne les lieux de stockage, de fabrication, de production ou réparation et la vente de biens artisanaux.
De façon pratique, ce privilège lui accorde un droit d’achat sur le bien en question en fonction des propositions du propriétaire. Celui-ci dispose donc d’un laps d’un mois de temps pour saisir la demande et remplir les exigences. Outre mesure, le propriétaire pourra lancer une offre de vente sur le marché immobilier pour une nouvelle collaboration.
Comment réaliser une vente de la vente de murs commerciaux ?
Lorsque le locataire accepte l’offre du propriétaire après l’émission de sa demande, il dispose d’un délai de deux mois pour conclure l’accord. En revanche, si celui-ci souhaite acquérir le domaine grâce à un prêt venant d’une institution financière, il en informe le propriétaire. Dans ce cas, le délai de vente est prolongé à quatre mois afin de lui faciliter les procédures d’acquisition. Au-delà de ces cas exceptionnels, l’acceptation de son offre n’est plus valable sur le plan légal.
Les ventes exclus par la loi de préemption du locataire sur les murs commerciaux
Lors de la promulgation de la loi Pinel en 2014, le législateur a fait certaines concessions aux propriétaires. Dans le cas d’espèce, le bailleur n’est pas forcément tenu de respecter la procédure en vigueur. Celles-ci concernent les ventes uniques de plusieurs locaux commerciaux. Elle concerne sur un autre volet la vente globale d’un local commercial à son copropriétaire ou d’un immeuble de locaux commerciaux.
À la volonté du propriétaire, les ventes non contextualisées peuvent aussi se dérouler entre l’époux (se) du bailleur ou ses descendants. À défaut de quoi, les transactions entre un ascendant ou un descendant du locataire est également valable. Par ailleurs, il est utile de rappeler l’existence d’une réglementation des préemptions commerciales communales qui apporte certaines un renfort aux spécifications actuelles.
Les cas de modifications d’offres de vente de murs commerciaux
Dans un projet de vente de locaux commerciaux, le propriétaire peut apporter de plein gré une modification à son offre. Mais bien avant, celui-ci est tenu d’informer son locataire à travers une correspondance des nouvelles clauses du contrat. À l’instar des ventes contextualisés par la présente loi, elle doit aussi contenir le nouveau prix de cessation et d’autres précisions. Celles-ci concernent les quatre premiers aliénas de l’article L145-46-1 du code de commerce.
À compter de cette nouvelle date d’émission, l’offre présente une durée de validité d’un mois à l’endroit du locataire. Dans le cas échéant, le nouvel acquéreur instaure en collaboration avec ce dernier un nouveau contrat de bail. Dans le cas contraire (si l’acquéreur ne se manifeste pas) ; le propriétaire peut entreprendre une autre procédure de vendre.
