Lors de la création d’une entreprise, il y a beaucoup de formalités à réaliser, et le dépôt de capital social consistant à virer de l’argent sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation en fait partie. Les actionnaires ou les futurs associés peuvent souscrire au capital de la société en faisant des apports en industrie, en numéraire ou en nature.
Sommaire de l'article
Moyen de financement, le capital social garantit les créances des tiers tout en répartissant les droits et le pouvoir entre les souscripteurs. Son montant est à inscrire dans les statuts ainsi que les actes et les documents pour les tiers. Divisé en actions légales ou en parts sociales, le capital social d’une valeur nominale libre est fixé par les associés. C’est dans les statuts que sera indiquée la répartition des parts sociales. Suivant la forme juridique de l’entreprise, le capital en numéraire est libéré d’au moins 20 % pour les SARL pendant la constitution, et le surplus dans les 5 prochaines années. C’est d’au moins 50 % pour les SA. Également, les droits et les pouvoirs sont différents si le capital social est fait de parts sociales ou d’actions. Pour les SARL, les parts sociales donneront aux associés un droit de vote. Si c’est une société par actions, les actionnaires auront un droit de vote et des bénéfices proportionnels au pourcentage de détention du capital social. Ces apports obligent la société à avoir une attestation de dépôt de capital de société, et cela ne concerne que les apports en numéraire versés pendant la constitution.
Le certificat dépositaire des fonds
Le certificat dépositaire des fonds d’une nouvelle société ou l’attestation de dépôt de fonds est donné après le versement du capital sur le compte bancaire professionnel. Ce document justifie le dépôt du capital social, et il est transmis aux associés ayant fondé l’entreprise. Il participe aux formalités constitutives qui demandent de respecter plusieurs formalités. Pour commencer, les associés seront convoqués au moins une quinzaine de jours avant l’AG de constitution de la société. Le jour de l’AG, les membres nommeront les organes dirigeants, choisiront la durée de l’entreprise et sélectionneront le statut juridique ainsi que le nom de cette dernière. Les associés vont faire leurs apports, et s’il y a des apports en nature, les biens seront estimés par un commissaire aux apports. Si c’est une EURL, sa présence obligatoire pour les apports de plus de 30.000 euros ou supérieurs à la moitié du capital social. Si c’est une société par actions, sa présence n’est pas obligatoire, car les associés ou actionnaires décident à l’unanimité. Ensuite, les fonds sont réceptionnés par le dépositaire qui peut être un notaire, une banque ou la Caisse des dépôts et consignations. Par la suite, ils seront déposés pour avoir une attestation de dépôt. Puis, il y a la rédaction des statuts, la publication dans le JAL et l’immatriculation de la société.
Ce certificat dépositaire des fonds est une preuve que les associés ont bien versé des apports en numéraire. Il marque la version définitive des statuts. Toutefois, ce n’est conforme que s’il est obtenu avant la date de signature des statuts.
