Les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage mise en place selon le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ne seront plus toutes adoptées dès le 1er juillet. La crise économique liée au coronavirus ne crée pas un environnement propice à l’application de ce décret.
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Suspension des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage
Une partie des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage sera appliquée plus tard que prévu. En effet, le Conseil d’État qui s’est réuni le 22 juin 2021 a jugé inappropriée la date d’entrée en vigueur du nouveau système de calcul du salaire journalier de référence. Il faut noter que la somme des allocations chômage dépend surtout du SJR.
Cette date préalablement fixée au 1er juillet 2021 est reportée pour le 1er octobre 2021. Selon le Conseil d’État, la situation économique actuelle ne favorise pas l’application des nouvelles règles de calcul au pole emploi. L’institution ne remet donc pas en cause la réforme, mais seulement sa date d’entrée en vigueur. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle fut reporté en octobre pour une prise en compte rapide des réformes récentes.
En attendant le 1er octobre 2021, les règles de calculs institués par la convention d’assurance chômage de 2017 sont toujours en vigueur. Cependant, certaines réformes seront adoptées malgré ce changement.
Le bonus-malus
Pour calculer le bonus-malus, on tiendra compte des fins de contrat survenu dans la période comprise entre 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2022. Ensuite, les entreprises faisant un fort usage des contrats courts devront verser désormais une cotisation à l’assurance chômage d’une valeur de près de 5,05 %.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cependant, les entreprises qui proposent de plus en plus de contrats longue durée verront leur cotisation baissée jusqu’à près de 3 %.
Les conditions d’ouverture de nouveaux droits
Selon les nouvelles réformes, il faudrait travailler pendant 6 mois sur les 24 mois écoulés pour être éligibles au rechargement ou à l’ouverture de nouveaux droits. Dans les anciennes règles, la durée de travail était fixée à 4 mois. Il faut noter que cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur et l’application dépendra de plusieurs autres paramètres.
Dégressivités des allocations chômage pour les plus hauts revenus
La dégressivité des allocations chômage a été effective dès le 1er juillet 2021 pour une certaine catégorie de personnes à hauts revenus. Cette mesure est valable uniquement pour les demandeurs d’emplois ayant moins de 57 ans et qui avaient un salaire de plus de 4 500 €. On notera donc une baisse progressive des allocations de chômage pour cette catégorie de personnes à hauteurs de 30 % au maximum.
La mesure est applicable dès le septième mois lorsque le salarié se retrouve dans une situation économique difficile. Auparavant, cette règle était applicable à partir du neuvième mois. Cependant, la bonne adoption de ces nouvelles règles dépend d’autres facteurs.
