Apport-cession : ce que le vote de l’Assemblée change pour les entrepreneurs

Votée à l’Assemblée nationale quelques minutes avant minuit, la réforme de l’apport-cession rebat les cartes pour les dirigeants qui logent leurs titres dans une holding avant de les revendre. Ce mécanisme fiscal, inscrit à l’article 150-0 B ter du code général des impôts depuis 2012, permet de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une entreprise. Le 16 octobre 2026, dans le cadre du budget 2027, les députés ont adopté une version du texte sensiblement différente du projet initial du gouvernement — à une voix d’écart seulement, 25 voix contre 23.

Un projet initial beaucoup plus large

Le texte déposé par le gouvernement prévoyait de remplacer la notion de « cession à titre onéreux » par celle de « transmission », ce qui rendait l’impôt différé immédiatement exigible en cas de donation ou de décès — y compris pour des opérations d’apport réalisées depuis la création du dispositif en 2012. Une portée jugée disproportionnée par plusieurs députés, qui redoutaient de pénaliser des restructurations familiales n’ayant donné lieu à aucune vente de titres ni à aucune liquidité disponible pour payer l’impôt.

Un recentrage obtenu en commission des finances

C’est un amendement porté par le rapporteur général Philippe Juvin, adopté le 8 octobre 2026 en commission des finances, qui a profondément réécrit le dispositif. Objectif affiché : préserver le rôle de l’apport-cession comme outil de soutien à l’investissement, plutôt que d’en faire un frein généralisé à la transmission d’entreprise. Ce travail de commission a directement façonné la version finalement votée en séance la semaine suivante.

Ce que change concrètement la version adoptée

• La purge de la plus-value au décès est maintenue : les successions restent exclues du durcissement.
• Seules certaines donations sont désormais visées par la remise en cause de l’avantage fiscal.
• Le dispositif cible les titres revendus par le donataire dans les huit ans suivant l’apport initial.
• Le paiement de l’impôt peut être étalé sur dix ans plutôt qu’exigé en une fois.
• La mesure s’applique aux donations réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Pour un chef d’entreprise qui envisage de transmettre sa holding à ses enfants, la différence est notable : l’administration ne remet plus en cause l’opération dès la donation, mais seulement si les titres sont revendus rapidement par celui qui les reçoit. Un principe proche de celui déjà appliqué à d’autres montages, que nous avions détaillé dans notre dossier sur la plus-value immobilière et ses pièges fiscaux.

Un budget 2027 sous tension

Cet article 5 du projet de loi de finances s’inscrit dans un calendrier parlementaire particulièrement serré, que nous suivions déjà dans notre analyse du calendrier du budget de l’État. Le vote nocturne et son issue à deux voix d’écart illustrent les tensions qui traversent l’hémicycle sur la fiscalité des entreprises, dans un contexte où l’activité des entreprises françaises reste scrutée de près par la Banque de France. Le sujet rejoint aussi les débats plus larges sur la politique fiscale et sur la vie des entreprises, un terrain où le gouvernement avait déjà engagé une simplification administrative pour les entreprises.

Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant adoption définitive du budget 2027, et pourrait donc encore évoluer d’ici son entrée en vigueur. Les dirigeants concernés ont intérêt à suivre les débats au Sénat avant d’engager une opération d’apport-cession ou de donation de titres.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

C’est un montage qui permet à un dirigeant d’apporter les titres de son entreprise à une holding avant de les céder, ce qui différe l’imposition de la plus-value réalisée, sous certaines conditions de réinvestissement.

La réforme s’applique-t-elle aux successions ?

Non. La version adoptée le 16 octobre 2026 maintient la purge de la plus-value en cas de décès : seules certaines donations de titres sont désormais concernées par le durcissement.

À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ?

Le texte adopté vise les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026, avec une cible sur les titres revendus dans les huit ans suivant l’apport et un étalement possible du paiement sur dix ans.

Sources

• BFM Business
• Fiscal Online
• Assemblée nationale

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